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Legal Info

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Fabricants

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article premier : Champ d’application

Les présentes conditions de ventes s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par pharmarouergue auprès d'acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site internet. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Ces conditions de vente sont accessibles sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par pharmarouergue constituent la preuve de 1'ensemble des transactions.

 

Les produits présentés sur le présent site internet sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine et la Corse. Les mineurs de moins de seize ans ne sont pas autorisés à commander personnellement sur notre site.

 

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

 

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente.


Article 2 - Commandes

Le client sélectionne sur le site les produits qu'il désire commander, la commande devra être confirmée par l’acheteur.

La vente ne sera considérée définitive qu'après envoi à l'acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du montant de la commande.

Le Vendeur pourra aussi contacter l'Acheteur pour informations complémentaires avant de valider ou refuser la commande.

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% de la facture totale sera acquise par le Vendeur à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

Article 3 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur : les prix sont exprimés en EUROS et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, telle indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément. Les promotionss ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et des dates indiquées.

 

Article 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de commande par l'Acheteur, par voie sécurisée pour le paiement par carte bancaire, chèque bancaire (un délai de transaction est nécessairement supporté par le client qui l'accepte sans réserve s'il choisi le paiement par chèque, le Vendeur devant s'assurer de la bonne réception et de l'encaissement du chèque) selon les modalités de paiement inscrite sur le site. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement, de suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.


 

Article 5 - Livraisons

 

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en FRANCE METROPOLITAINE dans un délai de 72 heures pour les produits disponibles en stock et en cas de rupture de stock, ces délais pourront être prolongés de dix à quinze jours en fonction des délais de réapprovisionnement, à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la validation de la commande sur le site internet.

Les délais d 'expédition sont valables du lundi au vendredi ; les commandes passées le samedi et le dimanche seront traitées le lundi matin. Pour les livraisons vers la Corse un délai supplémentaire en raison du transport peut être appliqué.

En cas de paiement par chèque, le client accepte sans réserve le fait que le délai de traitement de sa commande soit tributaire de la réception et de l'encaissement de son paiement. Les délais de livraison de la commande en seront nécessairement allongés.

Les produits sont livrables en une seule fois.

L’état d'avancement de la commande est disponible à partir du compte du client.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de commande.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves.


 

Réception

 

L'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Les réserves de type « sous réserve de déballage » sont nulles de droit. Il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la livraison pour formuler toutes les réserves où réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents à déposer sur le site pharmarouergue

 

 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.

 

 

 

Frais de port

 

 

Nous limitons les envois à la FRANCE METROPOLITAINE et Corse.

 

Les frais de ports facturés seront établis en fonction du poids des articles commandés + emballage, conformément à la grille tarifaire en vigueur.


 

Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès l'acceptation de la commande par le vendeur.

 

L'acheteur se doit d'informer le vendeur à la réception des produits de toutes avaries dûes au transport afin que celui-ci puisse en formuler réclamation auprès du transporteur.

 

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits par l’Acheteur.


 

Article 7 – Droit de rétractation

 

Passé le délai de rétraction pharmarouergue se réserve le droit d'accepter ou de refuser une demande d'échange ou de remboursement présentée par l'Acheteur.

 

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière ou fabrication en fonction des produits concernés.

 

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur, sous peine de déchéance de toute action s'y reportant, doit informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices .

 

En conséquence, si le produit acheté n'est pas atteint par un vice caché , reconnu par expertise du fabricant , le Vendeur n'est pas obligé de le reprendre.


 

Article 8 – Responsabilité du vendeur - Garantie

 

Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation française pour les produits livrés, qu’il appartient à l'Acheteur de vérifier.

 

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne peut être tenu responsable pour des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

 

Les indications de type dosage, contre-indications, sont présentes à titre indicatif ; seule la notice fournie par le fabricant avec le produit soit être prises en compte par l'Acheteur.

 

Les photos ne sont pas contractuelles.


 

Article 9 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de CNIL.

 

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectifcation, d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site PHARMAROUERGUE est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


 

Article 11 - Droit applicable - Langue

 

Le présent contrat est régi et soumis au droit français.

 

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


 

Article 12 - Litiges

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Rodez seront compétents.


 

Article 13 - Acceptation du Client

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignement visés à l'article L121-19 du Code de la consommation.